Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par DevChatbotIA®, société éditrice de solutions conversationnelles et d'Intelligence Artificielle. Elles sont accessibles sur le site agentiaautonome.fr et s'imposent à tout Client.

Article 1 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DevChatbotIA® (ci-après le « Prestataire ») fournit au Client (ci-après le « Client ») les services suivants :

• Assistant IA DevChatbotIA® (interface conversationnelle intelligente) ;
• Agents IA autonomes pour la qualification et la conversion de prospects ;
• Solutions conversationnelles sectorielles (RH, Immobilier, Commerce, etc.) ;
• Démonstrations et environnements numériques associés ;
• Outils gratuits (conversion Word en PDF, générateur de QR Code) lorsqu'ils sont concernés par une offre commerciale.

L'ensemble de ces services est désigné ci-après par « Services ».

Article 2 – Définitions

Dans le cadre des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• « Prestataire » : DevChatbotIA®, société éditrice des Services.
• « Client » : toute personne physique ou morale (professionnel, agence, entreprise, indépendant) qui souscrit aux Services.
• « Visiteur » : toute personne qui interagit avec les interfaces conversationnelles du Prestataire.
• « Plateforme » : l'écosystème technique (site web, tableau de bord, API) mis à disposition par le Prestataire.
• « Contrat » : l'accord entre le Prestataire et le Client, constitué des présentes CGV et du bon de commande ou de la souscription en ligne.
• « Abonnement » : formule mensuelle ou annuelle donnant accès aux Services, résiliable à tout moment sans pénalité.

Article 3 – Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les offres de Services, qu'elles soient gratuites (démonstrations, outils gratuits) ou payantes (Abonnement, Pack IA, etc.). Toute souscription à un Service implique l'acceptation irrévocable des présentes CGV.

Article 4 – Formation du contrat

Le Contrat est formé dès la validation du paiement par le Client (via Stripe ou tout autre moyen de paiement agréé) ou dès l'acceptation expresse des CGV lors d'une souscription gratuite. Le Prestataire s'engage à envoyer une confirmation par email au Client.

Article 5 – Prix et modalités de paiement

Les prix des Services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, auto-entrepreneur). Ils sont disponibles sur le site ou sur la page de paiement Stripe. Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les Abonnements sont prélevés mensuellement ou annuellement selon la formule choisie. Sans résiliation, l'abonnement est reconduit automatiquement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes lors de la souscription ;
• Utiliser les Services conformément à la loi et aux présentes CGV ;
• Ne pas tenter d'altérer, de contourner ou de copier les mécanismes techniques des Services ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Article 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir les Services conformément aux spécifications techniques et aux descriptions disponibles. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité, la sécurité et la confidentialité des échanges. La maintenance et les mises à jour sont incluses dans l'abonnement.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant les Services (code, design, algorithmes, contenus, interfaces, marque, logo) sont la propriété exclusive de DevChatbotIA® ou de ses concédants. Le Client dispose d'un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée de l'abonnement. Toute reproduction, représentation ou exploitation sans autorisation est interdite.

Article 9 – Données personnelles (RGPD)

Le Prestataire respecte les dispositions du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Les données collectées sont utilisées exclusivement pour fournir les Services, améliorer les algorithmes et répondre aux demandes. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification et de suppression. Pour en savoir plus, consulter la Politique de confidentialité. Les données peuvent être traitées via des prestataires tiers (Stripe, hébergement) qui garantissent des niveaux de sécurité conformes.

Article 10 – Responsabilité

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, non de résultat, pour la fourniture des Services. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événements indépendants de sa volonté ;
• Mauvaise utilisation des Services par le Client ;
• Interruption de service due à des travaux de maintenance ou à des pannes techniques ;
• Perte de données ou de prospects si le Client ne respecte pas les recommandations.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant du dernier abonnement payé par le Client.

Article 11 – Force majeure

Les parties sont exonérées de leurs obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence (catastrophe naturelle, grève générale, pandémie, défaillance des réseaux internet, etc.). Les obligations sont suspendues durant la période de force majeure.

Article 12 – Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, depuis son espace personnel ou par email. La résiliation prend effet à la fin du mois ou de l'année en cours selon la formule choisie. Le Prestataire peut résilier le contrat en cas de non-paiement ou de violation des CGV, avec un préavis de 48 heures.

Article 13 – Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de la Cour d'appel de Paris, conformément au droit français.

Article 14 – Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront portées à la connaissance du Client par email ou via le site. Elles s'appliquent à tout nouveau Contrat et, dans la mesure du possible, aux Contrats en cours après un délai de 15 jours.

Article 15 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays du Client.